Fiche pratique
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie d'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 72 600 €.
L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 72 600 €
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Elle a opté avant le 2e jour ouvré suivant le 1
er mai de l'année suivante pour le régime de la déclaration contrôlée (option valable 2 ans)
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